DCF - Bien déclarer le service fait pour les bilans de compétences, VAE, permis de conduire : suivez ces bonnes pratiques !

Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE), les bilans de compétences ou encore les préparations de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd, sont des actions éligibles au compte personnel de formation (CPF). Elles peuvent être vendues sur la plateforme Mon Compte Formation, les titulaires de compte peuvent donc créer un dossier dit « de formation », géré ensuite par les organismes de formation dans leur espace dédié sur EDOF.

La gestion de ces dossiers doit respecter les règles édictées dans les conditions générales et particulières d’utilisation (CGU) de la plateforme Mon Compte Formation, à savoir :

- déclarer l’entrée en formation dans les 3 jours ouvrés suivant l’entrée effective du titulaire en formation ;
- déclarer la sortie de formation dans les 3 jours ouvrés suivant la sortie effective du titulaire de formation ;
- sélectionner le motif de sortie adéquat et déclarer le service fait, c’est-à-dire le taux de réalisation de la prestation, pour pouvoir être payé par la Caisse des Dépôts.
- Le choix du motif de sortie et le taux de réalisation déclaré ont des conséquences financières, aussi bien pour les organismes de formation que pour les titulaires de compte.

Dans le cas des bilans de compétences, des actions de VAE et des préparations aux permis de conduire, choisir le bon motif de sortie n’est pas forcément évident selon les cas de figure. Comment faire ce choix ?

Tout d’abord, lisez l’article Vous déclarez la sortie de formation de votre stagiaire : quel motif sélectionner ?.

Si vous avez encore un doute sur le motif de sortie à retenir, vous pouvez choisir le motif de sortie « Autre motif à la sortie de formation du fait de l’organisme » et ensuite déclarer le taux de réalisation de la prestation, qui sera forcément inférieur à 100 %. Selon les conditions financières mentionnées dans les CGU, vous serez payé à hauteur de ce qui a été réellement réalisé et le compte du titulaire sera recrédité du montant de la commande qui n’a pas été consommé.

Comment définir le taux de réalisation ?

Un taux de réalisation de 100 % sous-entend que le stagiaire a suivi l’intégralité de la prestation telle qu’elle a été définie dans la commande ; les trois conditions suivantes doivent être satisfaites :

le contenu a été réalisé en totalité ;
le nombre d’heures défini dans la commande a bien été consommé ;
si le passage de l’examen est prévu dans la commande, le titulaire s’est bien présenté à son examen.
Si une ou plusieurs de ces conditions n’est pas remplie, alors la réalisation de la prestation est partielle et le taux de réalisation sera inférieur à 100 %.

Si dans le dossier de formation vous avez convenu d’une durée de la prestation avec le titulaire de compte, il est relativement facile de calculer le taux de réalisation réelle.

Un exemple concret :
Pour un permis de conduire vous avez vendu 30 heures de conduite. Le titulaire, au bout de 20 heures de conduite, passe son permis et le réussit.

Vous déclarez la sortie de formation en sélectionnant le motif « Autre motif à la sortie de formation du fait de l’organisme » et déclarez un taux de réalisation de 67 %.
Si vous n’avez pas convenu d’une durée, vous devez alors estimer quelle proportion du contenu de la prestation n’a pas été réalisée.

Pour plus d’informations sur la déclaration du service fait, vous pouvez consulter le guide EDOF : Gérer un dossier de l'entrée en formation à la déclaration de service fait.

Source de l'article : [lien cible="https://www.of.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/liste/Actualit%C3%A9s]moncomptefomration.gouv.fr[/lien]