Le décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au Compte personnel de formation, prévoit que les titulaires du CPF qui souhaitent mobiliser leurs droits doivent désormais participer au financement de leur projet de formation.

Cette participation financière obligatoire, d’un montant de 100 €, est appliquée à compter du 2 mai 2024 pour tout achat d’une formation sur Mon Compte Formation. Explications dans cet article sur les changements qu’implique cette mesure pour vos stagiaires.

Qu’est-ce que la participation financière obligatoire ?

Prévue par la Loi de finances pour 2023, pour responsabiliser chaque bénéficiaire du Compte personnel de formation (CPF) afin qu’il s’engage de manière active dans sa formation avec une participation financière obligatoire, ses conditions ont été définies par le décret cité plus haut pour une mise en application à compter du 2 mai 2024.

Cette participation financière est fixée à 100 € pour l’année 2024 et est automatiquement prise en compte lors de l’achat d’une formation sur la plateforme, sauf cas d’exonération.

À noter : le montant de la participation financière obligatoire sera revalorisé chaque année par arrêté.
Pour en savoir plus, consultez le décret.
Les publics exonérés de la participation financière obligatoire :

- Les demandeurs d’emploi
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur employeur, pour les financements versés à compter du 2 mai 2024
- Les titulaires qui bénéficient d’un financement de la part de leur OPCO, d’un accord de branche, d’un accord de groupe…
- Les titulaires qui mobilisent leurs droits dans le cadre de leur Compte professionnel de prévention (C2P)
- Les titulaires qui bénéficient d’un abondement « accident du travail ou maladie professionnelle » (AT/MP)

Puis-je rembourser la participation financière obligatoire à mes stagiaires ?

Si les titulaires ne remplissent pas les conditions pour en être exonérés, il n’y a que leur employeur ou leur OPCO qui pourront prendre en charge cette participation financière obligatoire : c’est-à dire leur rembourser les 100 € de participation financière obligatoire, une fois leur inscription en formation et leur paiement réalisés.

Aucune autre personne ne pourra prendre en charge cette somme.

Ceci signifie qu’il est interdit pour les organismes de formation de rembourser cette participation financière obligatoire. En cas de non-respect de cette interdiction, en tant qu’organisme de formation, vous vous exposez à des poursuites, ainsi que les titulaires qui auraient accepté cette offre.

Concrètement, comment ça fonctionne ?

La participation financière obligatoire est automatiquement prise en compte dans le coût de leur projet de formation, et quelle que soit la formation, lorsque vos stagiaires achètent en ligne leur prestation sur la plateforme Mon Compte Formation.

Les droits de vos stagiaires ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation et il leur reste plus de 100 € à payer eux-mêmes ? Cette mesure ne change concrètement rien pour eux : la participation financière obligatoire est automatiquement intégrée à leur reste à payer initial.

Cependant, si :

Leurs droits CPF étaient initialement suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation : ils ne pourront pas les mobiliser entièrement. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation
Leurs droits CPF ne sont pas suffisants pour payer l’intégralité de leur projet de formation mais il leur reste moins de 100 € à payer eux-mêmes : ils ne pourront tout de même pas utiliser l’intégralité de leurs droits CPF. Ils devront payer 100 € sur le prix total de leur formation.




Exemple: La formation que vous proposez coûte 1 000 €, et votre stagiaire détient plus de 1 000 € de droits CPF.
Votre stagiaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €.

Exemple : La formation que vous proposez coûte 1 000 €, et votre stagiaire détient 950 € de droits CPF.
Votre stagiaire pourra mobiliser seulement 900 € de ses droits CPF, et il devra payer une participation financière obligatoire de 100 €.

Les demandes d’achat de formation initiées avant le 2 mai sont-elles concernées ?

Oui. Si une demande d’achat de formation a été initiée avant le 2 mai et n’a pas été validée avant cette date, elle est concernée par la participation financière obligatoire. Ce cas est bien pris en compte automatiquement sur la plateforme lors de la démarche pour le stagiaire et pour l’organisme de formation.

Mise à jour le 02/05/2024

Charte de déontologie CPF Oct 2022 (PDF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• D’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• De réaliser un bilan de compétences
• De créer ou reprendre une entreprise
• Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salariée
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

À noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Démarche : Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
• L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

MAJ 02/05/2024 source Edof

Ces opérateurs de compétences (OPCO) financent l’apprentissage, aident les branches à construire les certifications professionnelles et accompagnent les PME pour définir leurs besoins en formation.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO.

Les OPCO ont 3 missions principales :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et professionnalisation (selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles)
• Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
• Appuyer techniquement les branches professionnelles sur les questions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), déterminer les niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et les accompagner dans leur mission de certification.

Financement des formations par les OPCO :

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

• Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
• D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés
• D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le FNE-Formation est de retour en 2024.

Le budget alloué aux OPCO (qui gèrent le dispositif) pour le FNE-Formation a été considérablement réduit pour 2024, passant de 273 millions d’euros en 2023 à seulement 96 !
Les OPCO ne sont pas tous impactés de la même façon, mais la baisse reste générale, comme on peut le voir dans ce tableau récapitulatif.
Budget par OPCO



Des fonds disponibles à partir de juin

Si l’annonce des budgets est intervenue fin avril, ces derniers ne seront pas disponibles avant juin pour les entreprises, le temps que les OPCO se mettent en ordre de bataille.

Bien que les fonds soient théoriquement disponibles jusqu’à la fin 2024, il est conseillé de ne pas trop trainer pour déposer son dossier au regard de la faiblesse des montants confiés à chaque OPCO.
La transition démographique : nouvel axe du FNE-Formation

Le FNE-Formation compte désormais 5 axes prioritaires.
Les 4 précédents de l'année 2023 sont conservés :

- Transitions écologiques
- Transitions alimentaires et agricoles
- Transitions numériques
- Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024

Un nouvel axe, qui fait écho aux derniers discours de l’exécutif, est lié aux transitions démographiques qui couvrent en particulier les métiers de la petite enfance et du grand âge.

Les formations aux transitions numériques sont, quant à elles, recentrées vers les technologies de pointe.
Des modalités d’intervention similaire à 2023

Les critères de prise en charge restent les mêmes que ceux appliqués pour l’année 2023 :

- Mêmes types de dépense éligibles
- Même taux d’intervention
- Dossier à engager au plus tard le 31/12/2024 pour une fin de formation au plus tard le 31/12/2025
- Durée maximum des formations : 12 mois

Rappelons également, que le FNE-Formation ne finance qu’une partie de la formation, et que cela dépend de la taille de l’entreprise.



Comment déposer un dossier ?

Le fonctionnement est relativement simple. Pour une entreprise, il faut adresser une demande à son OPCO qui dispose en général d’un document administratif à compléter avec les informations sur le projet de formation et des documents incontournables :

-devis ;
- la liste des salariés concernés ;
- les dates ;
- la durée ;
- les modalités pédagogiques ;
- le programme détaillé, venant bien sûr d’un organisme de formation ayant à minima Qualiopi.

MAJ 30/04/2024 Source Digiforma

Actualités - Une nouvelle instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance, a été publié le 18 mars 2022 (elle modifie la précédente instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022). Elle renforce les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts de formation et, uniquement pour Transitions collectives-Transco, des coûts de rémunération, lorsque les salariés bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1 200 heures.

Le dispositif Transitions Collectives
Déployé depuis le 15 janvier 2021, Transitions collectives (Transco) permet d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires dans leur reconversion vers un métier porteur au sein de leur bassin d'emploi.

L'objectif de Transitions Collectives est d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. Le dispositif facilite la reconversion des salariés dont l’emploi est menacé et leur recrutement par des entreprises ayant des besoins en compétences, au sein d’un même bassin d’emploi. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'Etat, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail. Ce cycle de formation doit être certifiant et d’une durée maximum de 24 mois.

Un dispositif financé par l’État
La prise en charge du cycle de formation (rémunération et formation) est financée dans le cadre de France Relance via le FNE-Formation à hauteur de 500 millions d’euros. Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise, cette dernière s'engageant à financer le reste à charge.


Un dispositif encadré
Le dispositif Transitions Collectives est activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés. Il vise toutes les entreprises, y compris les plus petites. La signature d’un accord d’entreprise de GEPP est indispensable à la mobilisation du dispositif (*Gestion des parcours professionnels, nouvelle dénomination de la GPEC, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.) Il permet d’identifier les métiers fragilisés.

Le salarié doit occuper un métier fragilisé identifié dans l’accord GEPP, être volontaire et se positionner sur une formation certifiante permettant d’accéder à un métier porteur dans le bassin d’emploi. Ce sont les services de l’Etat, avec l’appui des Crefop qui élaborent les listes de métiers « porteurs » sur les territoires. Un métier porteur est, soit un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit un métier en tension dans un secteur d’activité qui peine à recruter.

Le dispositif est animé par les DREETS (ex-DIRECCTE) en lien avec les Associations Transition Pro (ATPro), les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et les OPCO, au niveau de chaque territoire.

Quelles sont les formations concernées ?
Le projet porté par un salarié dans le cadre d’un parcours de Transitions collectives doit donc viser une formation de reconversion vers un métier dit porteur sur le territoire.

Les formations doivent visées une certification (RNCP, Répertoire spécifique, VAE…)
La formation peut permettre une reconversion vers un métier porteur d’une autre région mais doit être justifiée.
Plusieurs actions de formation certifiantes peuvent être suivies dans le cadre d’un parcours de Transitions Collectives
L’action de formation financée dans le cadre d’un parcours de transitions collectives ne peut excéder 24 mois ou 2 400 heures.

Si une action de formation excède cette durée, le financement ne sera pas pris en charge ;
En revanche, l’entreprise qui souhaite recruter le salarié à l’issue de son parcours de reconversion pourrait, si besoin, financer la fin de l’action de formation.