Charte de déontologie CPF Oct 2022 (PDF)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, y compris en période de chômage, pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du DIF. Ils doivent les intégrer au CPF avant le 31 décembre 2020 pour les conserver. Le CPF recense les droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu’à son départ à la retraite, et les formations dont peut bénéficier le salarié.

Il s’agit de formations permettant notamment :

• D’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.)
• D’acquérir le socle de connaissances et de compétences
• D’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
• De réaliser un bilan de compétences
• De créer ou reprendre une entreprise
• Pour les bénévoles et volontaires en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions.

Le CPF s’adresse à toute personne :

• Salariée
• Membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée
• Conjoint collaborateur
• À la recherche d’un emploi

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l’année qui suit l’année travaillée (ainsi les droits acquis en 2019 seront disponibles au 1er trimestre 2020). Les droits restent acquis même en cas de changement d’employeur ou de perte d’emploi. L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié. L’employeur ne peut donc pas imposer à son salarié d’utiliser son CPF pour financer une formation. Il faut l’accord du salarié et son refus d’utiliser le CPF ne constitue pas une faute.

À noter : le CPF s’applique aux travailleurs indépendants depuis le 1er janvier 2018 (leur compte sera alimenté durant le 1er semestre 2020 si la contribution de la formation professionnelle a été acquittée).

Démarche : Si le salarié souhaite participer à une formation se déroulant pendant son temps de travail, il doit s’adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

• 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois
• 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
• L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

En revanche, lorsque la formation demandée est suivie en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander l’accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut faire valider sa demande de formation par un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation
Les frais pédagogiques (c’est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation (CPF). Les frais de mobilités et annexes sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié. En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Ces opérateurs de compétences (OPCO) financent l’apprentissage, aident les branches à construire les certifications professionnelles et accompagnent les PME pour définir leurs besoins en formation.

Le regroupement des branches professionnelles autour d’un OPCO désigné, s’appuie sur les critères de cohérence des métiers et des compétences, de filières, d’enjeux communs de compétences, de formation, de mobilité, de services de proximité et de besoins des entreprises. Près de 329 branches sont réparties dans 11 OPCO.

Les OPCO ont 3 missions principales :

• Assurer le financement des contrats d’apprentissage et professionnalisation (selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles)
• Assurer le financement du plan de développement des compétences et des services de proximité au profit des TPE-PME (<50 salariés);
• Appuyer techniquement les branches professionnelles sur les questions de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC), déterminer les niveaux de prises en charge des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, et les accompagner dans leur mission de certification.

Financement des formations par les OPCO :

Des partenariats sont mis en place avec certains OCPO pour permettre aux entreprises de bénéficier :

• Des actions collectives toujours disponibles en 2020 ;
• D’une prise en charge jusqu’à 100% pour une entreprise de moins de 50 salariés
• D’accords tarifaires exclusifs pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Le FNE-Formation 2023
21/04/2023
Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises en difficulté, en mutation et/ou en reprise d’activité suite à la crise sanitaire du Covid-19. Objectif : favoriser le rebond et la reprise d'activité.

Lancé en 2020, puis prolongé en 2021 et 2022 le dispositif est maintenu en 2023.
Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats... restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2023.

Points de vigilance
Les taux de prise en charge au titre du FNE-Formation restent inchangés de 50 à 70 % suivant la taille de l'entreprise.
Les entreprises éligibles peuvent continuer à mobiliser le dispositif FNE Formation dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). Retrouvez tous les détails sur ces prises en charge, dans les "Questions-Réponses FNE-Formation", document de référence édité par le Gouvernement, actualisé le 30 juin 2022. Questions/réponses FNE 2023

Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO, sous réserve des fonds encore disponibles. L'instruction de la DGEFP du 21 avril 2023 précise les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.
Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.

[Infographie] Le FNE-Formation 2023 expliqué simplement.
Instruction 21 avril 2023

Entreprises éligibles
Sont éligibles toutes les entités, quel que soit leur forme ou statut juridique, exerçant une activité économique.
Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique (RGEC n°651-2014, annexe 1, article 1er).

Actions de formation éligibles
Nature et durée des actions éligibles
Il peut s’agir, non seulement d’actions de formation mais également de prestations de bilans de compétences et d’actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience.

Les actions de formation peuvent être qualifiantes. Elles peuvent ainsi conduire à valider une certification enregistrée au RNCP ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche ou encore une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale.

Si la certification n’est pas une obligation, il est nécessaire que la formation permette au salarié de développer des compétences et de renforcer son employabilité ce qui explique que les formations relevant de l’obligation de formation générale à la sécurité n’entrent pas dans le champ du FNE Formation. Le FNE-Formation ne peut pas non plus être mobilisé pour financer des formations de premier niveau de type bureautique.

Les formations peuvent prendre la forme de cours théoriques ou pratiques.

Aucune durée minimale n’est prévue en revanche, l’action de formation ne peut excéder une durée de 12 mois à compter de l’accord de prise en charge par l’Opco.

Enfin, les actions de formation éligibles sont celles ayant fait l’objet d’un accord de prise en charge le 31 décembre 2023 au plus tard.

Modalités de réalisation
Les actions peuvent être organisées en présentiel, en distanciel ou en expérientiel (Afest). Elles peuvent être dispensées par un organisme de formation ou directement par l’entreprise via son service de formation interne. En cas de recours à un prestataire de formation externe, il est rappelé qu’il doit être titulaire de la certification Qualiopi.

Pour adapter le contenu et les modalités de déroulement de la formation à la situation du salarié, les actions de formation doivent être organisées sous la forme d’un parcours.

Ce parcours comprend nécessairement :

- un positionnement pédagogique précis,
- des séquences de sensibilisation à la thématique,
- un accompagnement du salarié qui suit la formation,
- une évaluation.

4 axes prioritaires
Plusieurs actions peuvent être financées pour un même salarié à condition qu’elles soient conformes aux priorités de mobilisation du FNE Formation.

Les projets doivent s’inscrire dans l’un des 4 axes prioritaires suivants :

Priorité n°1 : la transition écologique
Priorité n°2 : la transition alimentaire et agricole
Priorité n°3 : la transition numérique
Priorité n°4 : Accompagnement des grands évènements sportifs

Au sein de ces trois priorités, un ciblage prioritaire sera effectué par les Opco au bénéfice des formations favorisant le maintien dans l’emploi et l’employabilité des seniors, entendus comme les salariés âgés de 55 ans et plus. Le FNE-Formation peut être mobilisé pour financer des actions de formation répondant aux besoins liés à l’organisation de la Coupe du monde de Rugby 2023 ou des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L’instruction précise, pour chaque axe, la nature des actions pouvant faire l’objet d’une prise en charge au titre du FNE-Formation.

Prise en charge financière et obligations de l’employeur

Nature des dépenses pouvant être prises en charge
Les dépenses éligibles à un financement au titre du FNE-Formation sont les suivantes :

Dépenses concernant les formateurs : il s’agit des frais de personnel des formateurs, pour les heures durant lesquelles ils participent à la formation mais également les dépenses directement liées au projet de formation telles que les frais de déplacement et d’hébergement ;
Dépenses exposées pour les stagiaires : rémunération et dépenses directement liées au projet de formation telles que les frais de déplacement et d’hébergement ;
Dépenses de matériaux et de fournitures directement liées au projet, des instruments et des équipements, au prorata de leur utilisation exclusive pour le projet de formation en cause ;
Dépenses des services de conseil liés au projet de formation ;
Dépenses et frais généraux indirects (coûts administratifs, location, frais généraux), pour les heures durant lesquelles les participants assistent à la formation.
Lors de l’instruction des demandes des entreprises, les Opco veillent à l’adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l’ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l’innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d’exploitation comparables pour des prestations analogues (conformément aux dispositions de l’article R6316-6 du Code du travail).

Taux d’intensité de la prise en charge

Les taux d’intensité de la prise en charge des coûts des actions de formation sont les suivants :


Règles de cumul
Cette aide n’est pas cumulable avec des aides à la formation versées dans le cadre du règlement européen du 18 décembre 2013 dit « de minimis ». Tout autre cofinancement public des actions de formation est exclu.

En revanche, les Opco peuvent apporter des cofinancements privés :

- à partir des « fonds conventionnels »,
- ou à partir des versements volontaires des entreprises.
- Obligations de l’employeur

La part des coûts de l’action de formation non prise en charge au titre du FNE-Formation est à la charge de l’employeur.

L’employeur s’engage à maintenir le salarié dans l’emploi pendant toute la durée de la formation. En cas de non-respect de cet engagement, l’Opco peut demander le remboursement de l’aide versée au titre du FNE-Formation.

Conventionnement avec les Opco
Des conventions nationales annuelles sont conclues entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion et les Opco.

Ces conventions prévoient notamment la délégation aux Opco des crédits budgétaires relatifs au FNE-Formation inscrits en loi de finances pour 2023. Elles précisent le contenu, les modalités et la fréquence de la transmission des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs à la DGEFP. Les bilans transmis comprennent des données sur la typologie des publics, avec notamment une identification des publics seniors

Les Opco précisent aux entreprises dans le conventionnement le cadre d’intervention du financement.

Dans le cadre de ces conventions, dans la limite des crédits qui leur sont alloués, et dans le respect des dispositions du Règlement général d’exemption par catégories (RGEC) n° 651/2014, les conseils d’administration paritaires des Opco, peuvent décider de toute mesure visant à optimiser la gestion des ressources qui leur sont confiées, y compris en précisant :

les priorités d’accès au FNE-Formation,
les conditions de prise en charge des actions de formation.
Des états financiers, quantitatifs, et qualitatifs sont consolidés au niveau national de manière régulière sur la base des données transmises par les Opco à la DGEFP. Ces états sont transmis aux Dreets et aux délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (Darp).

- Rôle des acteurs dans la mobilisation du dispositif
- Dialogue Dreets/Opco
Un dialogue régulier est instauré entre chaque Dreets et les services de proximité de chaque Opco. Ce dialogue prend la forme de réunions associant un représentant de chaque Opco ou des Opco principalement concernés, selon les modalités ci-dessous :

- Objet des réunions préciser et adapter aux besoins régionaux les priorités d’emploi du FNE-Formation
- Périodicité des réunions 1 par trimestre minimum
- Présidence des réunions représentant de la Dreets
- Invités représentants des DDETS de la région et Darp départementaux
- Secrétariat Darp régionaux
- Reporting des Opco

Pour alimenter ce dialogue, les Opco adressent aux Darp, sur une base mensuelle, des éléments de reporting relatifs :

- à la prise en charge,
- aux refus de prise en charge des demandes des entreprises.

Coordination des acteurs
Lorsqu’une entreprises a un projet d’ampleur sur un territoire, l’Opco échange avec les services de l’Etat en amont afin de coordonner l’intervention de l’Etat.

Les Dreets qui identifient la nécessité d’accompagner des entreprises par la mobilisation du FNE-Formation sollicitent directement l’Opco concerné afin que celui-ci puisse instruire le dossier le cas échéant. La DGEFP peut être est saisie si nécessaire.

Par ailleurs, les Dreets contribuent au déploiement et à la promotion du dispositif auprès des entreprises. A ce titre, elles informent et orientent, notamment par l’intermédiaire des délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (Darp), les entreprises éligibles vers l’offre de services des Opco. Les Darp signalent aux Opco les dossiers qu’ils estiment devoir être traités prioritairement.

Des réunions régulières de suivi du dispositif sont organisées par la DGEFP avec les Dreets (référents FNE / Darp). Les Dreets sont destinataires des données de pilotage qualitatif et quantitatif du FNE-Formation élaborés par la DGEFP.

Plafond de prise en charge : 3 millions d’euros par projet de formation

Comment faire votre demande de prise en charge ?
Contactez dés aujourd'hui votre OPCO, pour connaitre les détails de la procédure de la prise en charge au titre du FNE-Formation 2023 ou DCF

Actualités - Une nouvelle instruction N° DGEFP/MFNE/2022/72 relative au déploiement du dispositif «Transitions collectives » prévu par France relance, a été publié le 18 mars 2022 (elle modifie la précédente instruction N° DGEFP/2022/35 du 7 février 2022). Elle renforce les modalités de prise en charge par l’Etat des coûts de formation et, uniquement pour Transitions collectives-Transco, des coûts de rémunération, lorsque les salariés bénéficient de formations certifiantes dont la durée excède une année ou 1 200 heures.

Le dispositif Transitions Collectives
Déployé depuis le 15 janvier 2021, Transitions collectives (Transco) permet d’anticiper les mutations économiques de l’entreprise en accompagnant les salariés volontaires dans leur reconversion vers un métier porteur au sein de leur bassin d'emploi.

L'objectif de Transitions Collectives est d’organiser une transition d’un métier vers un autre en évitant un licenciement. Le dispositif facilite la reconversion des salariés dont l’emploi est menacé et leur recrutement par des entreprises ayant des besoins en compétences, au sein d’un même bassin d’emploi. Concrètement, les salariés, dont l’emploi est menacé, peuvent bénéficier d'une formation financée par l'Etat, tout en conservant leur rémunération et leur contrat de travail. Ce cycle de formation doit être certifiant et d’une durée maximum de 24 mois.

Un dispositif financé par l’État
La prise en charge du cycle de formation (rémunération et formation) est financée dans le cadre de France Relance via le FNE-Formation à hauteur de 500 millions d’euros. Elle varie en fonction de la taille de l’entreprise, cette dernière s'engageant à financer le reste à charge.


Un dispositif encadré
Le dispositif Transitions Collectives est activé à l’initiative des entreprises et de leurs salariés. Il vise toutes les entreprises, y compris les plus petites. La signature d’un accord d’entreprise de GEPP est indispensable à la mobilisation du dispositif (*Gestion des parcours professionnels, nouvelle dénomination de la GPEC, Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.) Il permet d’identifier les métiers fragilisés.

Le salarié doit occuper un métier fragilisé identifié dans l’accord GEPP, être volontaire et se positionner sur une formation certifiante permettant d’accéder à un métier porteur dans le bassin d’emploi. Ce sont les services de l’Etat, avec l’appui des Crefop qui élaborent les listes de métiers « porteurs » sur les territoires. Un métier porteur est, soit un métier émergent issu de nouveaux domaines d’activité en plein essor, soit un métier en tension dans un secteur d’activité qui peine à recruter.

Le dispositif est animé par les DREETS (ex-DIRECCTE) en lien avec les Associations Transition Pro (ATPro), les opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) et les OPCO, au niveau de chaque territoire.

Quelles sont les formations concernées ?
Le projet porté par un salarié dans le cadre d’un parcours de Transitions collectives doit donc viser une formation de reconversion vers un métier dit porteur sur le territoire.

Les formations doivent visées une certification (RNCP, Répertoire spécifique, VAE…)
La formation peut permettre une reconversion vers un métier porteur d’une autre région mais doit être justifiée.
Plusieurs actions de formation certifiantes peuvent être suivies dans le cadre d’un parcours de Transitions Collectives
L’action de formation financée dans le cadre d’un parcours de transitions collectives ne peut excéder 24 mois ou 2 400 heures.

Si une action de formation excède cette durée, le financement ne sera pas pris en charge ;
En revanche, l’entreprise qui souhaite recruter le salarié à l’issue de son parcours de reconversion pourrait, si besoin, financer la fin de l’action de formation.